Conditions générales de vente

Acceptation des commandes

Toute commande reçue ne devient définitive qu’après acceptation par PANTEK France.

Délais de livraison

Les délais de livraison prévus au moment de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les légers retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des pénalités de retard.

Cas fortuits et force majeure

La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc.

Transport

Pour signaler à PANTEK France toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande, ainsi que d'un numéro de téléphone permettant de joindre les conseillers clientèle : +33 1 30 15 64 70.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les frais de nouvelles présentations sont à la charge du client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison et les réitérer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.

Il doit en outre informer PANTEK France par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

PANTEK France sera dégagé de son obligation de livrer en cas de force majeure, notamment guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, impossibilité d'être approvisionné, ou en cas d’inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, comme le paiement du prix ou l'exactitude des informations communiquées.

Prix de vente et paiement

Sauf dispositions particulières, les prix sont facturés sur la base des tarifications en vigueur le jour de la commande. Les prix des marchandises s’entendent par marchandise emballée, hors taxe et départ usine, port, sur emballage et assurance en sus.

Le paiement s’effectue à la commande.

Élection de domicile et juridiction

L’élection de domicile est faite par la société venderesse à son adresse commerciale. En cas de contestation relative à l’exécution des clauses ci-dessus, la juridiction compétente est Versailles 78 000.

Contact CGV

Pour plus d'information sur les conditions générales de vente : adv@pantek-a9.fr.